Les formalités administratives

Vous souhaitez protéger vos véhicules en installant un carport. Un abri de voiture possède une multitude de caractéristiques comme sa matière, sa forme, sa toiture, … Découvrez ou redécouvrez nos guides sur le carport en bois et celui en aluminium.

Comme toute mise en place d’extension ou de dépendance, la mise en place d’un carport est soumise à différentes démarches administratives à entreprendre.

 

Comment connaître les règles locales d’urbanisme ?

Les règles locales d’urbanisme sont définies par plusieurs documents :

  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : ce document fixe les règles générales de construction dans une commune ou une inter-communalité
  • Le Plan d’Occupation des Sols (POS) : ce document régit les règles générales d’utilisation des sols dans une commune ou une inter-communalité
  • Le Certificat d’Urbanisme (CU) : ce document définit les règles d’urbanisme pour un terrain donné.

Tous ces documents sont disponibles en mairie, à la Direction Départementale de l’Equipement et sur les sites internet des intercommunalités comme ceux de Bordeaux Métropole, de Nantes Métropole, de Lille Métropole ou encore du Grand Lyon.

 

Quels documents établir ?

Les documents à établir sont différents en fonction de :

  • la situation géographique : est-ce que votre terrain est dans un secteur sauvegardé ? Ou un site classé ?
  • la hauteur du carport
  • la surface du carport : surface du plancher ou emprise au sol. La surface du plancher est la surface sous une hauteur de plafond supérieure à 1,8 mètres. L’emprise au sol est la surface projetée au sol de l’abri de voiture.

Le tableau suivant indique les documents à renseigner en fonction de vos spécificités :

Surface du carportHauteur <12mHauteur >12mHauteur <12m (en secteur protégé)Hauteur >12m (en secteur protégé)
Surface de plancher et emprise au sol <5m²Pas de documentDéclaration préalable de travauxDéclaration préalable de travauxPermis de construire
Surface de plancher et emprise au sol >5m² et <20m²Déclaration préalable de travauxPermis de construireDéclaration préalable de travauxPermis de construire
Surface de plancher ou emprise au sol >20m²Permis de construire

Il faut noter que si la mairie ne possède ni POS ni PLU, alors l’emprise au sol de l’abri voiture ne peut excéder 20m². Dans le cas contraire, l’emprise au sol peut aller jusqu’à 40m².

 

La déclaration préalable de travaux

Le document de déclaration préalable de travaux est téléchargeable en cliquant sur l’image suivante :  déclaration préalable de travauxLe dossier complet (avec les différents plans et photographies) est à envoyer à la mairie en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les travaux doivent être effectuées dans les 2 ans suivants l’acceptation de la déclaration.

 

Le permis de construire

La demande de permis de construire est téléchargeable en cliquant sur l’image suivante : demande de permis de construireLe dossier complet (avec les différents plans et photographies) est à envoyer à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Et les taxes ?

Comme toute extension ou dépendance, un carport est une annexe qui est assujettie à la taxe d’habitation. On a donc un coût récurrent. Cependant l’installation d’un abri de voiture engendre le paiement d’une taxe d’aménagement si celui-ci nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. .

La taxe d’aménagement est la somme des taxes fixées par la commune, le département et la région. Ces 3 taxes se calculent avec la formule suivante :

Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux fixé par la collectivité (commune ou département ou région).

La surface taxable est la surface du plancher du carport si celui-ci est entièrement clos. Dans le cas où l’abri est ouvert, la surface taxable est remplacée par le nombre d’emplacement de véhicules.

La valeur forfaitaire pour une aire de stationnement extérieure est un forfait déterminé par la collectivité territoriale. Elle varie entre 2000€ et 5000€ par emplacement.

Les taux fixés par les différentes collectivités sont :

  • de 1% à 5% pour la part communale
  • inférieure à 2.5% pour la part départementale
  • inférieure à 1% pour la part régionale. Celle-ci est appliquée uniquement pour la région Île-de-France.

Tous les détails sur la taxe d’aménagement sont disponibles sur service-public.fr.

Enfin vous pouvez calculer votre taxe d’aménagement grâce à ce simulateur.